Edition mai 2022
01. Validité
Les conditions de vente et de livraison suivantes s’appliquent à toutes les transactions de Samariter.shop, sauf accord écrit contraire. En passant une commande, l’acheteur accepte les conditions suivantes. Des conditions d’achat divergentes de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Samariter.shop.
Toutes les versions précédentes sont remplacées par celle-ci.
02. Obligation
Sous réserve de modifications de prix, d’assortiment et de modèles ainsi que de vente intermédiaire. Les photos de produits présentées, notamment dans la boutique en ligne, peuvent différer de la marchandise concrète. Si un certain produit n’est pas disponible, l’acheteur peut recevoir un article de remplacement de qualité et de prix équivalents. L’annulation d’une commande ferme de la part de l’acheteur n’est pas prévue et nécessite l’accord écrit de Samariter.shop.
03. Prix
Les prix de vente s’entendent en francs suisses au départ de Samariter.shop, sans emballage, hors TVA. Les rabais ainsi que les frais d’expédition et d’emballage sont déterminés selon les principes figurant dans les listes de prix ou sur les factures.
Toutes les indications de prix figurant sur les listes de prix, les prospectus et la boutique en ligne sont sans engagement.
04. Conditions de livraison et d’expédition
Les dates et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse et écrite. Le mode d’expédition est au choix du Samariter.shop.
Les commandes passées avant 14h00 sont expédiées dans les 24 h les jours ouvrables.
Les frais d’envoi, emballage compris, s’élèvent à CHF 12.– pour les colis jusqu’à 30 kg:
• Courrier A CHF 12.–
• Courrier B CHF 10.–
• Encombrant CHF 31.–
Nous ne prélevons pas de frais de port et d’emballage pour les envois en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein dont la valeur de la marchandise dépasse CHF 500.– (hors TVA) (excepté pour les marchandises encombrantes et les livraisons par transporteur).
Pour les livraisons de plus de 30 kg, nous nous réservons le droit de répartir la livraison en plusieurs colis payants ou d’envoyer la commande par transporteur. Ceci est également valable pour les commandes volumineuses. Si les dimensions pour des colis encombrants sont atteintes, ces frais sont également à la charge du client.
Les frais pour les marchandises encombrantes et l’expédition peuvent être facturés séparément, même ultérieurement.
Pour les commandes qui ne sont pas passées via le shop en ligne Samariter.shop (p. ex. par e-mail, téléphone, etc.), des frais de traitement supplémentaires de CHF 8.– peuvent être prélevés.
05. Paiement
Samariter.shop accepte comme mode de paiement les cartes Master Card, Visa Card, Postcard, Paypal, Twint et le règlement par facture. La facture doit être payée dans les 30 jours à compter de la date de facturation, net, sans aucune déduction.
Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est en retard de paiement sans rappel supplémentaire et Samariter. shop est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5%. Le paiement par compensation est exclu.
Samariter.shop se réserve le droit, dans certains cas (par ex. après vérification de la solvabilité), de n’envoyer la marchandise que contre paiement préalable.
06. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Samariter.shop jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur autorise Samariter.shop à procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et s’engage à remplir toutes les formalités y afférentes.
07. Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
08. Contrôle et acceptation de la marchandise
L’acheteur doit vérifier immédiatement après réception de la marchandise si la qualité et la quantité correspondent aux accords contractuels. Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être communiqués immédiatement par écrit à Samariter.shop, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise (ou depuis la prise de connaissance en cas de vices cachés).
En cas de notification tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et toute garantie est annulée.
09. Marchandises avec dates d’expiration
Différents articles de l’assortiment de Samariter.shop ont une date de péremption. Samariter.shop s’efforce d’envoyer au client des produits dont la durée de conservation est la plus longue possible. Dans l’intérêt du client également (délais de livraison plus courts, possibilités d’achat de petites quantités, etc.), Samariter.shop conserve un stock adapté de ces produits. Il est donc possible que les durées de conservation soient réduites lors de l’expédition.
10. Garantie, responsabilité pour les défauts
Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir à partir du départ de la livraison de Samariter.shop. La garantie expire prématurément si la marchandise est traitée de manière inappropriée ou endommagée par l’acheteur ou par des tiers.
En cas de défauts évidents du produit, signalés conformément au point 9, l’acheteur reçoit, contre restitution de la marchandise défectueuse, une marchandise identique et sans défaut ou, dans le cas d’appareils, a droit à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce défectueuse.
11. Retours, reprise/échange de marchandises
La marchandise reçue peut être retournée dans un délai de 10 jours calendaires en la renvoyant dans son emballage d’origine intact et uniquement après en avoir informé le service clientèle (retour à: Samariter.shop, Zielmattenring 6, 4563 Gerlafingen). Le délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise. Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer la marchandise à temps. Pas de droit d’échange pour les défibrillateurs et les marchandises sous emballage stérile.
La reprise de marchandises défectueuses ou livrées par erreur suppose, outre une notification selon le chiffre 9, que la marchandise soit complète et retournée dans son emballage d’origine. Le bon de livraison et une copie de la facture doivent être joints.
Aucune marchandise n’est reprise si elle est endommagée, utilisée, sale et/ou contaminée ou si la date de péremption est atteinte dans moins d’un an et demi.
Une reprise de la marchandise sans défaut n’est possible qu’exceptionnellement et sur la base d’un accord individuel. En cas de retour ou d’annulation de marchandises commandées de manière ferme, nous nous réservons le droit de prélever des frais de 15% de la valeur de la marchandise.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit suisse selon le CO. Le for exclusif est le siège de Tinovamed GmbH en tant qu’exploitant du Samariter.shop à Gerlafingen/SO.